sur apport de fournisseurs, de clients ou de prestations a une société?
grace aux fournisseurs pour vos prestations ? de commissions immobilières ?
mais vous ne savez pas comment déclarer les commissions?
Ce simulateur vas vous aider à déterminer toutes les différentes solutions qui s'offrent a vous.
En même temps que votre étude de déclaration optimale vous obtiendrez tous les renseignements qu'il vous faut pour déclarer vos commissions ainsi qu'une réponse personnalisée à vos diverses questions.
Avant de vous demander de commander votre étude, votre situation est analysée, et vous saurez ainsi si vous pouvez déclarer ces commissions, ainsi que le nombre de modalités de déclarations différentes et l'économie que fait réaliser la moins coûteuse.
Cette étude est gratuite.
Il existe plus de 10 possibilités qui donnent des gains sur vos commissions très différents et la bonne réponse dépendra des revenus actuels, de la situation familiale, des impôts, de vos revenus complémentaires, de la retraite, et d'autres paramètres.
Questions / Réponses :
Comment déclarer les commissions ?
il existe 12 possibilités de déclarations des commissions possibles en 2024 en France:
Micro-Entreprise (Micro BNC : Abattement De Chiffre D'Affaire)
Entreprise à l' I.S. (Impôt sur les Sociétés)
Entreprise au Régime Réel (option Régime Réel)
Vous apportez un client à une entreprise et vous vous demandez quelle commission pouvez vous facturer ?
Le taux maximum est présenté dans le tableau ci-contre taux de commission maximal par secteur d'activité, mais il dépend de la qualité du client et du secteur d'activité , en effet vous apportez un client à une agence immobilière , si votre ami désire acheter un appartement le taux maximum sera de 10% de la commission d'agence
si par contre vous présentez un investisseur institutionnel ( banque, compagnie d'assurance) qui restera client plusieurs années vous pouvez demander au maximum 30% des commissions d'agence de la première année.
Si un salarié apporte un client à son employeur et qu’il ne cotise pas à l'URSSAF sur la commission perçu pour son apport , l'entreprise devra payer des charges sociales réduite sur la rémunération annuelle :
0% de la commission moins de 240 € (15%SMIG)
puis 20% entre 240 € et 2 405 € (150% SMIG)
puis au-delà de 2 405 € 40% de la commission.
Sur quelle condidition opter pour les Bénéfices Industriels et Commerciaux ou pour les Bénéfices Non Commerciaux ? B.I.C. ou B.N.C. ?
Si l’objectif de l’activité de la micro-entreprise est de vendre quelque chose, alors vous faites partie des BIC.
S’il s’agit juste d’une "création", sans envisager de vente, alors le micro-entrepreneur appartient au BNC.
Acheter pour revendre est une activité commerciale donc BIC mais aussi percevoir des commissions de différentes entreprises est une activité BIC.
En revanche percevoir des commissions d’une seule entreprise ou groupement d’entreprises est du BNC.
Comment opter pour le régime micro-entreprise lors d'une commission unique ?
Vous pouvez opter pour le régime micro-entreprise lors d'une commission unique uniquement lorsque vous voulez en faire une activité.
Cependant L'abattement de 50% en B.I.C. est est le cas de figure général pour qui veut déclarer sa commission unique sous le régime apporteur d'affaire micro-entreprise.
Quels sont les taux des prélevements libératoires 2024 ?
Le taux de prélévement libératoire est de 22.944% en Bénéfices Industriels et Commerciaux
Et de 23.5% en Bénéfices Non Commerciaux
Commissions Récurrentes Bénéfices Non Commerciaux (BNC):
Pour les salariés et retraités , ils n’ont pas de chiffre d’affaires mais des salaires ou pensions, la notion de chiffres d’affaires n’entrera en compte que pour les commissions récurrentes BNC.
Pour une première année d’exercice, le régime micro-BNC est applicable quel que soit le montant du chiffre d’affaires durant cette première année (y compris lorsque le début d’activité se fait en cours d’année). Il en va de même pour la deuxième année.
En effet, les professionnels libéraux relèvent de plein droit du régime micro-BNC au titre de leurs revenus de l’année N (déclarés et payés en N+1), si les recettes de l’année N-1 sont inférieures ou égales à 7 700 € et dans le cas contraire, si les recettes de l’année N-2 sont inférieures ou égales à cette limite.
Le prorata temporis qui s’appliquait auparavant n’est plus d’actualité pour l’accès au micro BNC la première année puisque celui-ci dépend des deux années précédentes.
Dans le cas de revenus récurrents donc véritable activité professionnelle vous devez :
Si vous débutez votre activité, il vous suffit de remplir une déclaration en ligne auprès du site dédié Formalités entreprises.
Ce guichet transmettra votre déclaration auprès des organismes compétents : l’INPI pour l’inscription au registre national des entreprises (RNE), le greffe pour votre immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) si vous êtes commerçant, les organismes sociaux et le service fiscal des entreprises dont dépend le siège de votre entreprise.
A partir de la 3ème année, sous quelles conditions peut-on rester au régime micro-BNC ?
Au-delà des deux premières années, le régime du micro-BNC s’applique au titre d’une année à condition que le chiffre d’affaires de l’une des deux années précédentes n’excède pas la limite applicable. Attention, le prorata temporis s’applique sur la détermination du seuil.
Indépendants percevants des commissions :
Nous avons deux cas de figures mais nous voyons qu’il y a lieu d’additionner les commissions et le chiffre d’affaires.
Si par contre nous avons une seule commission c’est un BIC accessoire et non une activité.
1/Exercice d'activités mixtes (en cas de commissions multiples nous avons une activité BNC d’agent commercial)
C'est le cas des entreprises qui exercent deux activités liées. Dans ce cas, le régime fiscal de la micro-entreprise n'est applicable que si le chiffre d'affaires global annuel réalisé l'année précédente, ou l'avant dernière année, n'excède pas 188 700 € et si le chiffre d'affaires annuel afférent aux prestations de services ne dépasse pas 77 700 €.
A noter ! Les entreprises relevant du secteur du bâtiment et certains artisans entrent dans cette catégorie lorsqu'ils fournissent les matériaux entrant à titre principal dans l'ouvrage à exécuter : maçons, menuisiers, peintres, ébénistes, etc. (réponse ministérielle du 24 mars 2003 n°6659).
(Le maçon vas vendre du carrelage)
En revanche, lorsque l'entrepreneur ne fournit que des produits accessoires, le chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 77 700 € : cordonniers qui vend du cirage, teinturiers, blanchisseurs, imprimeurs ne fournissant pas le papier, etc.
Exercice d'activités distinctes
C'est le cas des entreprises qui exercent deux activités n'ayant pas de lien entre elles. Dans ce cas, le chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour relever du régime fiscal de la micro-entreprise est différent selon la nature des activités exercées.
1er cas : l'entrepreneur exerce une activité de ventes de marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture d'un logement, ainsi qu'une activité de prestations de service ou une activité libérale.
Dans ce cas, le régime micro-entreprise n'est applicable que si son chiffre d'affaires global annuel n'excède pas 188 700 € et si le chiffre d'affaires annuel afférent aux prestations de services ne dépasse pas 77 700 €.
2e cas : l'entrepreneur exerce deux activités distinctes relevant du même seuil. Le chiffre d'affaires global réalisé l'année précédente, ou l'avant dernière année, ne doit pas alors dépasser le seuil de :188 700 € si les deux activités consistent à vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou à fournir un logement,77 700 € si l'entrepreneur exerce des activités de prestations de service ou une activité libérale. exemple un Médecin qui est en régime BNC et qui perçoit des commissions sur la vente d’appartements régime aussi BNC.
Dans ces deux cas, l'entrepreneur devra tenir une comptabilité distincte pour chacune des activités.
Les dates limites de déclarations de revenus 2024 ont été publiées par l'administration.
La campagne de déclaration s’ouvre jeudi 11 avril. A partir de cette date, il sera possible de déclarer en ligne vos revenus de 2023, jusqu’à une date limite fixée selon le département (adresse du domicile au 1er janvier 2024) :
· 23 mai 2024 à 23h59 : pour les départements 01 à 19 et les non-résidents.
· 30 mai 2024 23h59 : pour les départements 20 à 54.
· 6 juin 2024 à 23h59 : pour les départements 55 à 976.
Pour les contribuables qui souscrivent une déclaration « papier » , la date limite de dépôt des déclarations est fixée au 21 mai 2024 à 23h59, quel que soit le lieu de résidence (y compris pour les Français résidant à l’étranger), le cachet de La Poste faisant foi.
Pour rappel, vous pouvez faire une déclaration papier si :
· votre résidence principale n’est pas équipée d’un accès internet.
· vous vivez dans une zone où aucun service mobile n’est disponible.
· votre résidence principale est bien équipée d’un accès à internet mais vous n’êtes pas en mesure d’utiliser correctement le service de télédéclaration.
· vous avez explicitement manifesté votre volonté de recevoir une déclaration papier.
Deux nouveautés majeures à compter de la déclaration des revenus 2023 sont à signaler :
- Enfants majeurs ou mariés qui sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents : l’adresse complète des enfants majeurs (ou mariés) rattachés doit être indiquée si elle est différente de celle des parents
- Déclaration des biens immobiliers : un questionnaire obligatoire est inséré en fin de parcours de la déclaration en ligne. Les propriétaires devront indiquer si des changements d’occupation de leurs biens ont eu lieu. Dans l’affirmative, ils seront dirigés automatiquement vers le service « Gérer mes biens immobiliers ».
Actualité sur www.service-public.fr
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